Informations juridiques

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations conclues entre Faustine BERNARD (« le Prestataire ») et des clients professionnels (« le Client »).

Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Les prestations sont exécutées dans le cadre d'une obligation de moyens stricte : le Prestataire met en œuvre les règles de l'art et les technologies les plus adaptées au projet.

• Conception web, UI/UX, direction artistique et développement applicatif moderne (React, Tailwind CSS, Supabase, Lovable, workflows assistés par IA).
• Sprints de conception rapide (« Vibe Coding »), création de vitrines digitales, intégration d'API et accompagnement technique.

Les devis établis par le Prestataire sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.

La commande devient ferme à réception du devis signé revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné d'un acompte de 50 % du prix total. Le solde (50 %) est exigible à la livraison / mise en ligne de la prestation.

Les prix sont libellés en Euros Hors Taxes (HT) et soumis à la TVA au taux légal en vigueur de 20 %. Les factures sont payables à réception.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué de plein droit une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).

• À l'achèvement des développements, un Procès-verbal (PV) de recette est signé conjointement par les parties.
• Une garantie de bon fonctionnement de quinze (15) jours ouvrés suivant la mise en ligne couvre la correction de toute anomalie bloquante imputable au code livré.
• Sont exclus de la garantie : toute modification directe du code source par le Client, toute intervention d'un tiers, ainsi que toute incompatibilité consécutive à une mise à jour d'un service SaaS externe.

• Les droits d'auteur sur les créations graphiques sur-mesure et le code développé sont transférés au Client après complet paiement du prix.
• Le Prestataire remet au Client l'accès aux dépôts de code (GitHub) et aux instances de production (Hostinger / Supabase).
• Les prompts d'ingénierie, méthodes internes et composants propriétaires génériques du Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
• Le Client garantit détenir l'intégralité des droits sur les contenus (textes, logos, médias) fournis au Prestataire.

Le Prestataire est expressément autorisé à mentionner le projet et à afficher des captures d'écran à titre de référence commerciale.

Une mention discrète « Design & Direction Artistique : Faustine Bernard », assortie d'un lien retour, pourra figurer en bas de page du site livré.

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total HT encaissé au titre de la prestation concernée.

Sont formellement exclus les dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, ainsi que les défaillances des plateformes IA tierces, des hébergeurs ou des fournisseurs d'API.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Après tentative de conciliation amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Grasse).